Conditions générales de vente
Conditions générales de vente aux consommateurs
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site Make Alcohol Great Again par XY SAS, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 944219948, TVA intracommunautaire FR90944219948.
E-mail : contact@make-alcohol-great-again.com.
Ces conditions concernent les achats effectués en qualité de consommateur. Les commandes réalisées pour une activité professionnelle font l’objet de conditions distinctes. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les fiches produits : modèle, composition, coloris, tailles ou dimensions et caractéristiques du marquage lorsqu’elles sont précisées. Les illustrations ne permettent pas d’écarter l’obligation de livrer un produit conforme à sa description.
Certains articles sont imprimés ou brodés après commande par notre partenaire Katanga, qui assure également la préparation et l’expédition. XY reste responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales.
3. Prix
Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises selon la fiscalité applicable. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui accepté lors de l’achat.
4. Commande
Le client sélectionne ses articles et variantes, vérifie son panier et ses coordonnées, peut corriger ses erreurs, puis prend connaissance des conditions applicables avant de confirmer une commande impliquant une obligation de paiement.
Le contrat est conclu lors de la validation finale de la commande. Une confirmation est adressée par e-mail avec les informations contractuelles. Le lancement en production intervient après validation du paiement.
Si un article devient indisponible, XY informe le client et rembourse les sommes correspondant aux produits qui ne peuvent pas être fournis. Un produit différent n’est pas imposé sans son accord.
5. Paiement
Le prix est payable intégralement lors de la commande, avec les moyens de paiement proposés à cette étape. Les opérations sont traitées par les prestataires de paiement concernés.
6. Livraison
Les destinations, frais et délais applicables sont communiqués avant le paiement. Le délai annoncé comprend, le cas échéant, la production à la demande, la préparation et le transport. Les modalités sont détaillées dans notre politique d’expédition.
Lorsque le transporteur est proposé par XY, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique des biens par le consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
En cas de retard, le client peut demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. La résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le délai constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution dans les conditions légales, XY rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après la dénonciation du contrat.
7. Rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation sans motif. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation s’appliquent.
La notification peut être effectuée via la fonctionnalité de rétractation du site, notre formulaire de contact, par e-mail à contact@make-alcohol-great-again.com, ou par courrier à XY, [ADRESSE POSTALE], au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le consommateur doit renvoyer les biens au plus tard 14 jours après la notification, à [ADRESSE DE RETOUR VALIDÉE]. Les frais directs de renvoi pour changement d’avis sont à sa charge. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
En cas de rétractation totale, le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison standard initiaux. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sous 14 jours après notification. Il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès contraire, sans frais pour le consommateur.
Le consommateur peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
8. Exception pour personnalisation
L’exception de l’article L. 221-28 du Code de la consommation concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment avec un nom ou un logo fourni par lui. Elle est signalée avant la commande lorsqu’elle s’applique.
Les articles standards Make Alcohol Great Again ne sont pas exclus de la rétractation du seul fait de leur production après commande. Les garanties légales s’appliquent également aux articles personnalisés.
9. Modifications de commande
Toute demande de modification ou d’annulation opérationnelle doit être transmise rapidement via le formulaire de contact. Sa faisabilité dépend de l’état de traitement, notamment du lancement en production. Cela ne limite pas le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
10. Garanties légales
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez XY via notre formulaire de contact ou à contact@make-alcohol-great-again.com. Adresse : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Réclamations et médiation
Adressez votre réclamation à XY via notre formulaire de contact, par e-mail à contact@make-alcohol-great-again.com.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement, dans les conditions légales, le médiateur dont relève XY. La médiation ne vous prive pas du droit de saisir une juridiction.
12. Données personnelles
Les traitements nécessaires à la gestion des commandes et les droits des personnes sont décrits dans notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.
14. Formulaire type de rétractation
À l’attention de XY, 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, contact@make-alcohol-great-again.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Article(s) concerné(s) :
- Numéro de commande :
- Commandé le / reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature du consommateur, uniquement pour un envoi papier :